R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 60 Versions de la disposition

2018-01-04

60. Les autres documents qui, en vertu de l’article 114 de la Loi, peuvent être consultés par un travailleur admissible, un participant ou un bénéficiaire sont:

1°  toute disposition faisant partie d’un document prévoyant des conditions de travail relatives au régime de retraite;

1.1°  le règlement intérieur du comité de retraite;

2°  la politique de placement du comité de retraite;

3°  les actes de délégation des pouvoirs du comité de retraite;

4°  toute entente-cadre permettant aux participants de transférer des droits ou des actifs dans un autre régime;

4.1°  la politique de financement du régime;

4.2°  les plans de redressement d’un régime visé par le chapitre X.2 de la Loi;

5°  les déclarations annuelles et les rapports financiers visés à l’article 161 de la Loi;

6°  les rapports qui, transmis à Retraite Québec, sont relatifs aux évaluations actuarielles du régime;

7°  les documents visés au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 24 de la Loi;

7.1°  dans le cas d’un régime de retraite garanti, tout rapport préparé par l’assureur relativement au régime;

7.2°  la politique d’achat de rentes du régime;

8°  la correspondance échangée entre Retraite Québec et le comité de retraite au cours des 60 mois qui précèdent la date de la demande de consultation, à l’exception de celle portant sur un autre travailleur, participant ou bénéficiaire;

9°  (paragraphe abrogé).

D. 1158-90, a. 60; D. 173-2002, a. 54; D. 1073-2009, a. 41; D. 1183-2017, a. 38.

2016-01-01

60. Les autres documents qui, en vertu de l’article 114 de la Loi, peuvent être consultés par un travailleur admissible, un participant ou un bénéficiaire sont:

1°  toute disposition faisant partie d’un document prévoyant des conditions de travail relatives au régime de retraite;

1.1°  le règlement intérieur du comité de retraite;

2°  la politique de placement du comité de retraite;

3°  les actes de délégation des pouvoirs du comité de retraite;

4°  toute entente-cadre permettant aux participants de transférer des droits ou des actifs dans un autre régime;

5°  les déclarations annuelles et les rapports financiers visés à l’article 161 de la Loi;

6°  les rapports qui, transmis à Retraite Québec, sont relatifs aux évaluations actuarielles du régime;

7°  les documents visés au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 24 de la Loi;

7.1°  dans le cas d’un régime de retraite garanti, tout rapport préparé par l’assureur relativement au régime;

8°  la correspondance échangée entre Retraite Québec et le comité de retraite au cours des 60 mois qui précèdent la date de la demande de consultation, à l’exception de celle portant sur un autre travailleur, participant ou bénéficiaire;

9°  (paragraphe abrogé).

D. 1158-90, a. 60; D. 173-2002, a. 54; D. 1073-2009, a. 41.

2012-09-01

60. Les autres documents qui, en vertu de l’article 114 de la Loi, peuvent être consultés par un travailleur admissible, un participant ou un bénéficiaire sont:

1°  toute disposition faisant partie d’un document prévoyant des conditions de travail relatives au régime de retraite;

1.1°  le règlement intérieur du comité de retraite;

2°  la politique de placement du comité de retraite;

3°  les actes de délégation des pouvoirs du comité de retraite;

4°  toute entente-cadre permettant aux participants de transférer des droits ou des actifs dans un autre régime;

5°  les déclarations annuelles et les rapports financiers visés à l’article 161 de la Loi;

6°  les rapports qui, transmis à la Régie, sont relatifs aux évaluations actuarielles du régime;

7°  les documents visés au paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 24 de la Loi;

7.1°  dans le cas d’un régime de retraite garanti, tout rapport préparé par l’assureur relativement au régime;

8°  la correspondance échangée entre la Régie et le comité de retraite au cours des 60 mois qui précèdent la date de la demande de consultation, à l’exception de celle portant sur un autre travailleur, participant ou bénéficiaire;

9°  (paragraphe abrogé).

D. 1158-90, a. 60; D. 173-2002, a. 54; D. 1073-2009, a. 41.